Clause bénéficiaire d'une assurance-vie ou d'un PER : ce qu'il faut savoir et comment la rédiger

Qu'est-ce que la clause bénéficiaire pour une assurance vie ou un PER ?

La clause bénéficiaire de l’assurance-vie ou d’un plan d’épargne retraite (PER) est une disposition intégrée dans le contrat qui indique la ou les personnes physiques qui percevront les capitaux au décès de l’assuré. Le bénéficiaire peut également être une personne morale, comme une association ou une fondation reconnue d’utilité publique et habilitée, à ce titre, à recevoir des dons et des legs.

À savoir : seuls les PER « assurantiels », c’est-à-dire dont le fonctionnement est proche de l’assurance-vie et qui constituent la grosse majorité des offres du marché, proposent une clause bénéficiaire. Les PER « bancaires », qui sont calqués sur le compte-titres, n’en intègrent pas.

La clause standard du contrat

La majorité des contrats d’assurance-vie et des PER prévoit une clause bénéficiaire prérédigée, dite « standard » ou « générale ». Celle-ci est généralement libellée de la manière suivante : « À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint non divorcé ou mon partenaire auquel je suis lié par un PACS, à défaut mes enfants vivants ou représentés en cas de prédécès, à défaut mes héritiers. »

Cela signifie que l’époux, l’épouse ou le partenaire pacsé du souscripteur reçoit la totalité des capitaux de l’assurance-vie ou du PER à son décès. En cas de divorce et de non-remariage ou si le conjoint marié ou le partenaire est prédécédé, ce sont les enfants de l’assuré qui perçoivent les sommes à parts égales. Si ces derniers sont morts prématurément, les capitaux sont transmis à leurs propres enfants (les petits-enfants du souscripteur). En l’absence de conjoint, de partenaire, d’enfants et de petits-enfants, les sommes sont données aux autres héritiers.

Si le souscripteur a divorcé et s’est remarié, c’est son dernier conjoint qui reçoit les capitaux à son décès. En revanche, s’il est séparé de son époux, mais que le divorce n’a pas été prononcé avant sa disparition, le conjoint survivant reste le bénéficiaire du contrat. Enfin, en présence d’un conjoint ou d’un partenaire, les enfants n’ont rien. Pour toutes ces raisons, il est recommandé de personnaliser la clause bénéficiaire de son assurance-vie ou de son PER. En ce qui concerne le contrat d’assurance-vie Préfon-Vie-Responsable, la clause générale est la suivante : « À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint non séparé de corps, ou la personne avec laquelle j’ai conclu un pacte civil de solidarité toujours en vigueur à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes héritiers en proportion de leurs parts héréditaires, y compris les légataires universels ». Il est fait référence non pas au divorce mais à une séparation de corps, de même que la répartition par enfants est plus précise.

En ce qui concerne le contrat PER Préfon-Retraite, la clause générale est la suivante :« À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif, non divorcé, ou à mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité, non séparé ; à défaut, à mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, à défaut de l’un ayant renoncé au bénéfice de l’assurance ou étant décédé avant ou après l’affiliation pour sa part mes descendants, par parts égales entre eux, ou, s’il n’y a pas de descendant, mes autres enfants par parts égales entre eux ; à défaut à mes ascendants par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l'un d'eux ; à défaut à mes héritiers par parts égales entre eux. »

Il est donc particulièrement important de bien lire cette clause et de s’assurer régulièrement qu’elle correspond à sa volonté.

Peut-on modifier sa clause bénéficiaire ?

Il est possible de modifier, gratuitement et à tout moment, la clause bénéficiaire de son assurance-vie ou de son PER. Il suffit d’envoyer un courrier à son assureur en mentionnant les nouvelles dispositions (voir plus loin). S’il n’est pas obligatoire, un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) est fortement conseillé. De plus en plus d’assureurs proposent à leurs clients un formulaire en ligne à remplir.

Comment rédiger sa clause bénéficiaire

Désignation du et des bénéficiaires

Le souscripteur peut désigner autant de bénéficiaires qu’il le souhaite. Ces derniers n’ont pas besoin d’avoir un lien de parenté avec lui. À savoir : les animaux ne peuvent être désignés bénéficiaires d’une assurance-vie. C’est également le cas des professions suivantes :

• Les ministres du culte (prêtre, pasteur, rabbin, imam...)
• Les conseils (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller financier, conseiller en gestion de patrimoine...)
• Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tutelle, curatelle...)
• Les professionnels de santé qui ont soigné l’assuré jusqu’à son décès
• Les directeurs et employés des Ehpad.

Pour éviter tout risque d’homonymie ou de conflit éventuel, il est recommandé de désigner chaque bénéficiaire par leurs prénoms, nom, date de naissance et adresse postale. Il faut réactualiser la clause en cas de décès, mariage (changement de nom) ou divorce (reprise du nom de jeune fille) parmi les bénéficiaires et, si besoin, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.

Répartition du capital entre les bénéficiaires

Dans sa clause bénéficiaire personnalisée, le souscripteur a la possibilité de spécifier la part des capitaux pour chacun des bénéficiaires désignés. Il est conseillé de l’exprimer en pourcentage et non en euros. Sous l’effet des gains (intérêts annuels du fonds en euros, plus-values des unités de compte) qui vont s’ajouter dans le temps, l’encours de l’assurance-vie ou du PER va augmenter. Avec des parts exprimées en euros, il risque de rester un solde non transmis. Ce reliquat sera alors intégré à l’actif successoral du souscripteur défunt et soumis aux règles successorales et aux droits de succession.

Acceptation du bénéficiaire

Le bénéficiaire d'une assurance-vie ou d’un PER n’est pas obligé d’accepter le bénéfice du contrat. L’acceptation peut passer par un avenant au contrat d’assurance-vie ou au PER signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur. Elle peut aussi être réalisée par le souscripteur et le bénéficiaire sous seing signé (sur papier libre) ou devant notaire. Il faut ensuite en avertir l’assureur par écrit afin que l’acceptation soit prise en compte.

À savoir : la désignation devient irrévocable dès lors que le bénéficiaire accepte le bénéfice. En outre, le souscripteur ne pourra plus effectuer de retraits (appelé « rachats ») dans le cas de l’assurance-vie, sans l’accord du bénéficiaire.

Révocation du bénéficiaire

Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice de l’assurance-vie ou du PER, le souscripteur peut le révoquer à tout moment. Si le bénéficiaire l’accepte, il ne peut plus être révoqué, sauf dans les cas suivants :

• Le souscripteur a un enfant
• En cas de tentative de meurtre ou d’ingratitude (sévices, délits, injures) du bénéficiaire à l’égard du souscripteur.

Comment savoir si on est bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Le souscripteur n’est pas obligé d’informer la ou les personnes qu’il a désignées qu’elles sont bénéficiaires de son assurance-vie. Le ou les bénéficiaires peuvent le découvrir au décès de l’assuré. À l’ouverture de la succession, le notaire doit, en effet, consulter le fichier national des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation (Ficovie).

Les assureurs ont l’obligation de déclarer au Ficovie les contrats d’assurance-vie et de capitalisation dont l’encours est d’au moins 7.500 euros. Le notaire peut ainsi apprendre l’existence d’un tel contrat et contacter l’assureur pour connaître le ou les bénéficiaires désignés par le souscripteur décédé de son vivant.

Par ailleurs, les proches du défunt peuvent remplir un formulaire en ligne sur www.agira.asso.fr, le site de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), en y joignant l’acte de décès. L’Agira dispose de 15 jours pour contacter l’ensemble des assureurs. Ces derniers ont un mois pour répondre. À noter : la saisine, qui est gratuite, peut également porter sur un contrat obsèques ou un contrat dépendance via des formulaires spécifiques.

Enfin, si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, le proche peut effectuer une demande en ligne sur ciclade.caissedesdepots.fr, un site public qui permet de retrouver les contrats « en déshérence », c’est-à-dire non réclamés par les ayants-droits et les bénéficiaires. Ce service, totalement gratuit, s’applique aux contrats d’assurance-vie, mais aussi aux comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDDS, Livret Jeune, PEL, compte-titres) et aux plans d’épargne salariale (PEE, Perco, PER collectifs). À noter : si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté 30 ans après le décès du souscripteur, les capitaux sont définitivement versés à l’État.

Fiscalité et imposition

Concernant l’assurance-vie, la fiscalité des capitaux transmis aux bénéficiaires désignés dépend de l’âge du souscripteur au moment où il a versé les primes.

• Pour les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans du défunt : pas d’imposition jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire désigné pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré, taxation à 20% entre 152.500 euros et 852.500 euros (pour chaque bénéficiaire pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré), taxation à 31,25% au-delà de 852.500 euros (idem)
• Pour les capitaux issus des primes versées après les 70 ans du défunt : pas d’imposition jusqu’à 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires désignés pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré, droits de succession au-delà. Ces derniers varient selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur décédé. Le conjoint ou le partenaire de PACS (à condition que ce dernier ait été désigné par le partenaire défunt comme son héritier par testament) du souscripteur décédé est exonéré de droits de succession.

Concernant les PER assurantiels (comme le PER Préfon-Retraite), c’est la date du décès qui détermine la fiscalité et non la date des versements. Si le souscripteur meurt avant son 70ème anniversaire, les capitaux sont transmis, par bénéficiaire désigné, en franchise d’impôt à hauteur de 152.500 euros, taxés à 20% entre 152.500 et 852.500 euros et à 31,25% au-delà de 852.500 euros. S’il décède après son 70ème anniversaire, l’abattement est de 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires et la fraction supérieure est assujettie aux droits de succession.

La fiscalité successorale du PER bancaire est identique à celle des autres placements : les capitaux sont intégrés au patrimoine du souscripteur décédé et donc soumis aux droits de succession. Celle du PER assurantiel est donc plus avantageuse.