Plafond d’épargne retraite : comment réduire ses impôts ?

Définition du plafond d’épargne retraite

Non contents de générer un revenu de complément pour l’après-vie professionnelle, les produits d’épargne retraite, au premier chef desquels figurent le plan d’épargne retraite (PER), permettent de réduire son impôt sur le revenu. Pour inciter les Français à souscrire ces placements qui, en venant s’ajouter à leurs pensions de vieillesse obligatoires, visent à maintenir leur niveau de vie à la retraite, le législateur a, en effet, autorisé une sacrée « carotte fiscale » : les versements volontaires réalisés sur ces produits sont déductibles du revenu imposable.

Cet avantage fiscal constitue également une compensation au blocage des capitaux. Les produits d’épargne retraite ne peuvent être débloqués qu’à partir du départ à la retraite ou de l’âge légal (l’âge minimum de liquidation des droits à la retraite, fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance), hormis en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire) ou en cas d’achat de la résidence principale (pour le PER et le Perco). Pour éviter les effets d’aubaine, le législateur a, toutefois, instauré une limite à la déductibilité des versements volontaires des produits d’épargne retraite, appelée « plafond d’épargne retraite ». Les versements pris en compte pour la déduction fiscale ne peuvent excéder ce plafond. Celui-ci est commun à l’ensemble des produits individuels (souscrits directement par les particuliers) et collectifs (souscrits dans le cadre de l’entreprise) d’épargne retraite. À savoir :

• Le plan d’épargne retraite (PER)
• Le plan d’épargne retraite populaire (Perp), remplacé par le PER depuis le 1er octobre 2020
• Le contrat de retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) et remplacé par le PER depuis le 1er octobre 2020
• Le contrat Préfon-Retraite, conçu pour les fonctionnaires, les ex-agents publics et leurs conjoints et partenaires de Pacs et transformé en PER depuis le 1er décembre 2020
• Le régime de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies (plus communément appelé « article 83 »), réservé aux salariés du privé et remplacé par le PER depuis le 1er octobre 2020.

Par exemple, si un salarié a ouvert un PER et a adhéré à l’article 83 de son entreprise, son plafond d’épargne retraite sera identique à celui dont il disposerait s’il possédait uniquement un PER. À savoir : les versements volontaires sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), réservé aux salariés et remplacé par le PER depuis le 1er octobre 2020, ne sont pas déductibles du revenu imposable.

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Calcul du plafond d’épargne retraite

La formule de calcul du plafond d’épargne retraite varie en fonction du statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, inactif) du souscripteur. Elle se base, dans tous les cas, sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Revalorisé tous les ans, ce plafond défini par le Code de la Sécurité sociale sert à déterminer le seuil de certaines assiettes de cotisations sociales, de prestations sociales, ainsi que des déductions fiscales de l’épargne retraite.

Pour les salariés et fonctionnaires

Si le souscripteur est salarié du secteur privé ou agent titularisé ou non titularisé (contractuels, vacataires) de la fonction publique, il peut déduire ses versements volontaires à hauteur de :

• 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédant le versement). Pour les versements volontaires effectués en 2025 (à déclarer au printemps 2026), le plafond annuel de la Sécurité de référence sera celui de 2024 (46.368 euros). Soit 4.636 euros (46.368 x 10%)
• 10% des revenus professionnels (salaires, traitements) de l’année N-1, dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Soit 37.094 euros (46.368 x 8 x 10%) pour 2025 (à déclarer au printemps 2026). C’est la formule la plus favorable qui s’applique.

Pour les indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’un plafond d’épargne retraite spécifique. Celui-ci est appelé « plafond Madelin », car appliqué, au départ, dans le cadre du contrat de retraite réservé aux TNS, créé par la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin » (du nom de l’ex-ministre des Entreprises et du Développement économique, Alain Madelin).

Le plafond Madelin peut être aujourd’hui utilisé par les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, expertscomptables...) dans le cadre du PER, qui remplace le contrat de retraite Madelin depuis le 1er octobre 2020. Les contrats Madelin ouverts avant cette date peuvent continuer à être alimentés et donc à profiter du plafond Madelin. Celui-ci équivaut à :

• 10% du PASS de l’année N (l’année du versement). Pour les versements volontaires effectués en 2025 (à déclarer au printemps 2026), le plafond annuel de la Sécurité sociale de référence sera celui de 2025 (47.100 euros). Soit 4.710 euros (47.100 x 10%)
• 10% des bénéfices imposables de l’année N, dans la limite de huit fois les PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction des bénéfices compris entre un et huit PASS de l’année N. Soit 87.137 euros ([47.100 x 8 x 10%] + [15% x ({47.100 x 8} - 47.100)]) en 2025 (à déclarer au printemps 2026).

C’est également la formule la plus favorable qui s’applique. À savoir : le TNS n’est pas obligé d’utiliser son plafond Madelin. Il peut préférer opter pour le plafond d’épargne retraite « classique » et bénéficier ainsi du report et/ou de la mutualisation des déductions (voir plus loin).

Pour les inactifs

Le PER peut être souscrit par des inactifs (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités). C’était également le cas du Perp avant le 1er octobre 2020. Pour ce public qui ne dispose pas de revenus professionnels ou de bénéfices imposables, une seule formule de déduction fiscale s’applique :

• 10% du PASS de l’année N-1. Pour les versements volontaires effectués en 2025 (à déclarer au printemps 2026), le plafond annuel de la Sécurité de référence sera celui de 2024 (46.368 euros). Soit 4.636 euros (46.368 x 10%)

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Où trouver son plafond d’épargne retraite ?

Le plafond d’épargne retraite figure à la 3ème page de l’avis d’impôt sur le revenu. En cas de déclaration commune des revenus (pour un couple marié ou pacsé) à l’administration fiscale, il est indiqué pour chacun des déclarants. En fonction des revenus professionnels de chaque déclarant, le montant du plafond est, en effet, différent. Sur la page 3 de l’avis d’impôt, il est indiqué le plafond calculé à partir des revenus de l’année d’imposition (N), le plafond non utilisé (voir plus loin) de l’année (N), le plafond non utilisé de l’année d’avant (N-1), le plafond non utilisé de l’année encore d’avant (N-2), ainsi que leur cumul qui pourra être utilisé l’année suivante (N+1). Il est en effet possible de reporter les plafonds non utilisés des trois dernières années et de l’ajouter au plafond de l’année (voir plus loin). Par exemple, pour l’avis d’impôt 2024 portant sur les revenus perçus en 2023, figure le plafond d’épargne retraite de 2023 calculé à partir des revenus de 2023 et déclarés au printemps 2024, les plafonds non utilisés de 2023, de 2022 et de 2021, et le cumul des plafonds non utilisés en vigueur pour les revenus de 2024 qui seront déclarés au printemps 2025.

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Calcul du gain fiscal

Le gain des déductions fiscales de l’épargne retraite dépend de la tranche marginale d’imposition (TMI) du souscripteur. Il existe cinq TMI :

• 0% (exonération d’impôt)
• 11%
• 30%
• 41%
• 45%

Si le souscripteur n’est pas imposable, la déductibilité ne lui est d’aucune utilité puisqu’il ne paie pas d’impôt sur le revenu (IR). Pour un versement de 1.000 euros, le gain fiscal sera de :

• 110 euros avec une TMI à 11%
• 300 euros avec une TMI à 30%
• 410 euros avec une TMI à 41%
• 450 euros avec une TMI à 45%

On l’aura compris, plus le souscripteur du produit d’épargne retraite est imposé et plus son gain fiscal sera important. Le versement de 1.000 euros d’un contribuable lui reviendra, en réalité, à 550 (1.000 - 450) euros avec une TMI à 45%, à 590 euros (1.000 - 410) avec une TMI à 41% et à 700 euros (1.000 - 300) avec une TMI à 30%.

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Comment déduire son plafond d’épargne retraite

Lors de sa déclaration de revenu (formulaire 2042), il faut indiquer le montant des cotisations versées sur son ou ses produits d’épargne retraite. Il s’agit des cases :

• 6NS (pour le déclarant 1) ou 6NT (pour le déclarant 2) pour le PER
• 6RS (pour le déclarant 1) ou 6RT (pour le déclarant 2) pour le Perp, Préfon-Retraite et l’article 83
• 6OS (pour le déclarant 1) ou 6OT (pour le déclarant 2) pour le plafond Madelin du PER
• 6QS (pour le déclarant 2) ou 6QT (pour le déclarant 2) pour le contrat de retraite Madelin.

En fonction des cotisations déclarées, c’est l’administration fiscale qui calcule la ou les déductions fiscales et qui la ou les retranche du revenu imposable du contribuable. Le souscripteur n’a rien à faire. Il n’a même pas besoin de joindre à sa déclaration l’attestation fiscale transmise par le gestionnaire de son produit d’épargne retraite. Elle pourra, toutefois, lui être demandée en cas de contrôle fiscal.

Il est conseillé au souscripteur de vérifier, lorsqu’il reçoit son avis d’imposition, que le montant de ses cotisations d’épargne retraite a bien été pris en compte et est exact. Dans le cas contraire, il pourra utiliser le service de correction en ligne ou signaler l’oubli ou l’erreur à son centre des finances publiques via la messagerie sécurisée de son espace personnel sur impots.gouv.fr.

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Qu'est-ce que le plafond non utilisé ?

Si le souscripteur n’a pas versé dans l’année des cotisations à hauteur de son plafond d’épargne retraite, il va lui rester un reliquat. Il pourra, s’il le souhaite, exploiter ce plafond non utilisé ultérieurement (voir la suite).

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Comment augmenter le plafond d’épargne retraite ?

Les plafonds d’épargne retraite non utilisés des trois années précédentes sont reportables. Par exemple, en 2025, le souscripteur pourra non seulement alimenter son produit d’épargne retraite à hauteur du plafond pour 2025, mais y ajouter ses plafonds non utilisés de 2024, 2023 et 2022.

Pour cela, il devra déclarer la fraction de ses versements volontaires supérieure au plafond d’épargne retraite de l’année d’imposition dans la case 6PS (déclarant 1) ou 6PT (déclarant 2). À savoir : le report sur trois ans des plafonds non utilisés est autorisé uniquement pour le plafond d’épargne retraite classique, pas pour le plafond Madelin des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, entrepreneurs et professionnels libéraux).

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La mutualisation des plafonds

Les souscripteurs mariés ou pacsés, qui déclarent au fisc leurs revenus en commun avec leur époux, épouse ou partenaire de Pacs, peuvent utiliser le plafond d’épargne retraite non utilisé de leur conjoint ou partenaire. Dans le formulaire de déclaration de revenus 2042, ils doivent cocher la case 6QR. Là encore, la mutualisation des plafonds d’épargne retraite entre conjoints mariés ou partenaires pacsés n’est pas possible dans le cadre du plafond Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés (TNS).