Souscription Préfon-Retraite

J’ai pris note que mon affiliation s’inscrit dans le dispositif éligible au PER, que celle-ci emporte l’ouverture de l’ensemble des compartiments de versements propres à ce dispositif et que mes versements et prestations seront régis par le régime fiscal et social applicable au dispositif éligible au PER.

Je certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées. Je déclare avoir reçu et pris connaissance de la Notice d’Information du contrat Prefon-Retraite souscrit par l’association Préfon auprès de CNP Retraite.
Je déclare souhaiter m’affilier au régime de retraite supplémentaire Préfon-Retraite et déclare satisfaire aux conditions d’affiliation indiquées dans la Notice d’Information. Je reconnais avoir pris connaissance des informations relatives à la vente à distance, comportant notamment les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et un modèle de lettre de renonciation.
Je m’engage à joindre à la présente demande d’affiliation l’ensemble des pièces demandées.
Je donne mandat à l’association Préfon pour agir en mon nom dans le cadre de la gestion du régime Préfon-Retraite.

Je demande expressément la prise d’effet des garanties dès la date de conclusion de l’affiliation indiquée sur le certificat d’affiliation, sous réserve de la réception du dossier complet (cf. article 3.3.de la notice d’information).

Je suis informé(e) que cette auto-certification de résidence fiscale doit impérativement être remplie par moi-même. Elle a pour vocation de permettre à l’assureur de se conformer à ses obligations relatives à la réglementation extraterritoriale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l’administration fiscale française. CNP Retraite doit effectuer des diligences d’identification dans le cadre desquelles s’inscrit la présente auto-certification.
Je m’engage à informer immédiatement CNP Retraite de tout changement de résidence fiscale nécessitant la mise à jour de cette déclaration.

Au moment de la liquidation je note que j’aurais le choix de liquider mon contrat Préfon-Retraite en rente, en capital ou bien sous les deux formes, selon les modalités décrites dans la notice d’information. Cependant, je peux renoncer à ce choix et opter dès à présent pour une sortie irrévocable uniquement en rente viagère, en cochant cette case.

Protection des données à caractère personnel : Loi « Informatique et Libertés » modifiée et Règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Je confirme avoir pris connaissance des mentions suivantes : La collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’association Préfon et à ses filiales pour assurer le mandat de représentation confié ainsi que pour répondre aux demandes des affiliés.
Vos données à caractère personnel seront transférées à votre assureur, CNP Retraite pour réaliser les traitements dont il est responsable et qui ont notamment pour finalités la gestion des contrats, l’évaluation des engagements pris à l’égard des assurés et la réalisation de statistiques. Les traitements mis en oeuvre ont pour finalité : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment, le devoir d’information, la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion administrative des demandes des clients et à la proposition de solutions en matière de retraite et de prévoyance, d’épargne et de services ; les statistiques commerciales ; l’amélioration du service au client permettant de proposer des produits ou services réduisant la sinistralité, d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire ; la gestion des avis des personnes sur les produits et services. Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de Préfon et ses filiales, de CNP Retraite, ses délégataires, ses prestataires, ses sous-traitants ou ses réassureurs respectifs et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat. Vos données seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation (http://www.cnp.fr/Particulier/Information-reglementee). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer. Vous pouvez exercer ces différents droits auprès de Préfon par courrier : Préfon, 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse : donneespersonnelles@prefon.fr. Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis. Vous disposez également du droit de prévoir des directives relatives au sort de données à caractère personnel après votre décès. Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.

Je suis informé(e) de mon droit de m’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ce qui me permet de ne pas être démarché(e) par des professionnels avec lesquels je n’ai pas de contrats en cours (modalités sur le site www.bloctel.gouv.fr).

Faculté de renonciation : vous pouvez renoncer à votre affiliation au présent contrat dans un délai de 30 jours calendaires révolus qui suivent la date de conclusion de votre affiliation. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’adresse suivante : Préfon-Retraite, Centre de Gestion, TSA 43878, 92894 Nanterre Cedex 9. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la Notice d’Information.

Je reconnais que ce Bulletin d’affiliation fait suite à l’entretien de découverte à l’occasion duquel a eu lieu le Devoir de Conseil réalisé avec Préfon afin de m’assurer que l’affiliation au régime était adaptée à ma situation. Cet entretien avec un conseiller ou via le site www.prefon.fr m’a permis de prendre ma décision en toute connaissance de cause.