La retraite des Parlementaires (Députés, Sénateurs)
Principes
Une Affiliation d’office :
- Des députés : au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale.
- Des sénateurs : à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs.
Ces deux régimes ont été réformé en 2010 : la durée d’assurance est passée progressivement de 166 trimestres à 172 suivant les générations (durée en partie théorique).
Depuis le 1er janvier 2018, le régime des députés est aligné au régime des fonctionnaires
Conséquences des réformes de 2010
Pour les députés
Jusqu’à fin 2017, possibilité de surcotiser, mais de façon dégressive depuis 2010. Ils atteignaient ainsi leur durée d’assurance complète en 31 ans environ.
Pour les sénateurs
Un régime de complémentaire par points a été créé en compensation. La cotisation étant égale à celle du régime de base.
La double cotisation en partie supprimée (réforme 2010)
Avant 2010 :
Il existait la possibilité de payer une double cotisation pendant 15 ans, puis de payer 50 % de plus que la normale pendant 5 autres années. Ceci permettait d’atteindre une carrière complète plus rapidement (23 ans au lieu de 40.5 ans).
Réforme de 2010 :
Modification des deux régimes.
Depuis le 1er janvier 2018 :
Sénateurs et députés ne peuvent plus verser la double cotisation.
Montant des cotisations depuis juillet 2022 :
Montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire
= 7 637,39 €
Cotisations des députés pour la retraite de base
= 10,85%
Cotisations des sénateurs pour la retraite de base
= 15%
Montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire
= 1 180,10 €
Bon à savoir
- Même si leurs régimes de retraite restent autonomes, l’âge de départ à la retraite des parlementaires est aligné sur les mêmes règles que pour les salariés du privé (passage de 62 à 64 ans selon les générations). Dans les faits, les députés demandent plutôt la liquidation de leur retraite vers 65 ans et les sénateurs vers 70 ans.
- Le régime des députés est aligné sur celui des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2018. Mais la pension est calculée non pas sur les 6 derniers mois d’activité mais sur la base de l’ensemble des indemnités perçues et soumises à cotisations.
- La pension mensuelle nette d’un sénateur s’élève en moyenne à 3 391 € (en 2023) .
