Les droits gratuits des fonctionnaires (bonifications, majorations)
Principes des bonifications
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension.
Les principales bonifications
La bonification pour enfants
Elle est de 4 trimestres pour les enfants nés avant 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu ou réduit son activité pendant au moins 2 mois.
La bonification de dépaysement pour les services hors d’Europe
Elle est égale, selon le territoire d’exercice des fonctions, au quart ou à la moitié de la moitié de la durée des services rendus hors d’Europe. Les congés pris hors du territoire ne sont pas pris en compte.
Les bonifications de campagne
Elles s’ajoutent à certains services militaires. Ces bénéfices sont fixés, selon les cas, au double (campagne double), à la totalité (campagne simple) ou à la moitié (demi-campagne) de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent.
La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé
Elle est calculée selon des coefficients particuliers.
La bonification du cinquième de temps de service
Elle accompli est accordée aux militaires et anciens militaires ayant effectué au moins 17 ans de services militaires ou ayant été radiés des cadres pour invalidité. Cette bonification majore d’un an chaque tranche de cinq années de services (cinq ans de services = six ans pris en compte pour le calcul de la pension), dans la limite de 5 annuités supplémentaires.
Boîte à outils
- Site de l’ENSAP (si affilié au SRE)
ensap.gouv.fr - Site de la CNRACL
www.cnracl.retraites.fr
Bon à savoir
- Le pourcentage maximum de la pension peut être porté de 75% à 80% du fait de ces bonifications.
- En revanche, les bonifications spécifiques des fonctionnaires actifs ne sont prises en compte que dans la limite du taux maximal de 75 %, sauf dans le cas d’une retraite pour invalidité, les bonifications pour services aériens ou sous-marins et bénéfices de campagne ne sont pas prises en compte si votre retraite est basée sur moins de 15 années de services effectifs.
Principes des majorations d’assurance
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension.
Les principales majorations
La majoration pour enfants
Elle est de 4 trimestres pour les enfants nés avant 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu ou réduit son activité pendant au moins 2 mois et de 2 trimestres pour les enfants nés à compter de 2004.
La majoration accordée au parent d’un enfant handicapé
1 trimestre par période d’éducation de 30 mois, maximum de 4 trimestres.
La majoration accordée au personnel actif de la fonction publique hospitalière
Elle est de 4 trimestres pour 10 ans de services effectifs applicable à partir de 2008.
